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Procédure de règlement des litiges devant une commission d'arbitrage en matière de consommation

 

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

 

Je ne souhaite pas ou ne suis pas obligé de participer à une procédure de résolution des litiges devant une commission d'arbitrage des consommateurs.

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